Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (entreprises, indépendants, administrations et associations agissant dans le cadre de leur activité). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent la souscription et l’utilisation du service SEFI IA, application logicielle en mode SaaS mettant à disposition une équipe d’agents d’intelligence artificielle et d’outils métiers (gestion documentaire, chat IA, agenda, e-mails, bases de données, création de contenus, etc.), éditée par la SARL Finance et Innovation Pacifique (« le Prestataire »).
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
2. Définitions
- Client : le professionnel qui souscrit au service.
- Service : l’application SEFI IA et les fonctionnalités de la formule souscrite.
- Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service.
- Abonnement : le droit d’accès au Service pour une période mensuelle.
3. Formules et tarifs
Les tarifs sont exprimés en francs Pacifique (XPF / F CFP) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), par mois :
| Formule | Tarif mensuel TTC | Utilisateurs |
|---|---|---|
| Starter | 69 000 XPF | 1 utilisateur |
| Business | 119 000 XPF | Jusqu’à 3 utilisateurs |
| Premium | 149 000 XPF | Jusqu’à 5 utilisateurs (+ 19 900 XPF / utilisateur supplémentaire) |
Le détail des fonctionnalités de chaque formule est présenté sur le site et, le cas échéant, dans le devis ou le bon de commande. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou celui figurant sur le devis accepté. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Client avec un préavis raisonnable et s’applique à compter de la période suivante.
4. Consommation d’IA et infrastructure
Chaque formule inclut un volume mensuel de jetons (« tokens ») d’API d’intelligence artificielle. Une fois ce volume atteint, le Service peut basculer sur une infrastructure de modèles locaux, sans coût supplémentaire, avec d’éventuelles différences de performance. Le Prestataire peut faire évoluer les modèles et fournisseurs d’IA utilisés afin de maintenir ou d’améliorer le Service.
5. Souscription
La souscription s’effectue en ligne, par devis ou par bon de commande. Le contrat est formé à la confirmation de la souscription par le Prestataire et/ou à l’encaissement du premier paiement. Le Client garantit disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour souscrire au nom de l’entité concernée.
6. Durée, reconduction et résiliation
L’Abonnement est conclu pour une durée mensuelle, sans engagement, reconduit tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à hina@sefi-ia.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les périodes entamées ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
Le Prestataire peut résilier ou suspendre l’Abonnement en cas de manquement du Client (notamment défaut de paiement ou usage contraire aux CGU), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.
7. Paiement
Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou par virement bancaire, à l’avance, en début de chaque période mensuelle. Le Client fournit et tient à jour un moyen de paiement valide et, le cas échéant, un mandat de prélèvement. Les factures sont émises par voie électronique.
8. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard ainsi que, le cas échéant, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable. Le Prestataire peut suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité au profit du Client.
9. Mise à disposition et disponibilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution susceptibles d’entraîner une interruption temporaire, en s’efforçant d’en limiter l’impact. Le Service est fourni en l’état, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.
10. Obligations du Client
- utiliser le Service conformément aux CGV, aux CGU et à la réglementation ;
- préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs ;
- s’assurer de la licéité des contenus et données qu’il traite via le Service ;
- vérifier les résultats produits par les agents IA avant toute exploitation (cf. article 11).
11. Nature des résultats produits par l’IA
Les agents SEFI IA génèrent des résultats de manière automatisée. Ces résultats constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer à un conseil professionnel (juridique, comptable, fiscal, financier, médical ou autre). Le Client demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l’usage des contenus générés.
12. Absence de droit de rétractation
Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.
13. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, d’image ou de chance). Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
14. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant et s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
15. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l’autre dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.
16. Propriété intellectuelle
Le Service est concédé sous forme d’un droit d’usage personnel et non exclusif, pour la durée de l’Abonnement. Le Client conserve la propriété de ses contenus et données. Les conditions détaillées figurent dans les CGU.
17. Force majeure
La responsabilité d’une partie ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit applicable.
18. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’usage du Service. Toute modification substantielle est notifiée au Client ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Polynésie française. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Papeete.