1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service SEFI IA édité par la SARL Finance et Innovation Pacifique. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité.
2. Acceptation
L’accès au Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par le Client et par chacun de ses Utilisateurs. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le Service.
3. Accès au Service et compte
L’accès au Service nécessite la création d’un compte et un abonnement actif. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à hina@sefi-ia.com.
4. Rôles et utilisateurs
Selon la formule souscrite, le compte « Owner » administre l’espace de travail et peut inviter des Utilisateurs (Managers / Membres) dans la limite prévue par l’Abonnement. L’Owner est garant du respect des présentes CGU par les Utilisateurs qu’il invite.
5. Usages autorisés
Le Service est mis à disposition pour un usage professionnel, dans le respect de la réglementation. L’Utilisateur s’engage à en faire un usage loyal, conforme à sa destination.
6. Usages interdits
Il est notamment interdit :
- d’utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de tenter d’accéder, perturber ou compromettre la sécurité ou l’intégrité du Service ;
- de copier, revendre, sous-licencier ou exploiter le Service en dehors du cadre de l’Abonnement ;
- de procéder à de l’ingénierie inverse, sauf dans les limites permises par la loi ;
- de soumettre des contenus illicites, diffamatoires, haineux, ou violant des droits de propriété intellectuelle ;
- de générer ou diffuser, via les agents IA, des contenus interdits par la loi.
7. Contenus du Client
Le Client conserve l’entière propriété des contenus, documents et données qu’il importe ou produit via le Service (« Contenus du Client »). Il concède au Prestataire une licence limitée, pour la seule durée de l’Abonnement, aux fins d’héberger, traiter et afficher ces contenus afin de fournir le Service. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et demeure responsable de leur licéité.
8. Intelligence artificielle
Le Service repose sur des agents d’intelligence artificielle qui produisent des résultats de manière automatisée à partir des instructions et données fournies. Ces résultats peuvent comporter des inexactitudes ou des approximations.
Les contenus générés par les agents (y compris en matière juridique, comptable, fiscale ou administrative) constituent une aide et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel qualifié. L’Utilisateur est seul responsable de leur vérification et de leur utilisation.
9. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire s’efforce d’assurer la continuité du Service et peut réaliser des opérations de maintenance ou de mise à jour pouvant entraîner des interruptions temporaires. Le Service peut évoluer (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) afin d’être amélioré.
10. Propriété intellectuelle du Service
Le Service, son code, ses interfaces, ses marques, ses visuels et les personnages des agents sont protégés et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. L’Abonnement confère un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, sans transfert de propriété.
11. Suspension et résiliation des comptes
En cas de manquement aux présentes CGU, le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès du ou des comptes concernés, le cas échéant sans préavis en cas de risque pour la sécurité, la légalité ou l’intégrité du Service ou des tiers. Les conséquences financières sont régies par les CGV.
12. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité.
13. Responsabilité
Le Service est fourni en l’état. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire est encadrée par les CGV. L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Service et des décisions prises sur la base des résultats produits.
14. Services et liens tiers
Le Service peut s’interfacer avec des services tiers (messagerie, stockage, modèles d’IA, etc.). Le Prestataire n’est pas responsable du fonctionnement ou des conditions de ces services tiers, soumis à leurs propres conditions.
15. Modification des CGU
Le Prestataire peut modifier les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’utilisation du Service. La poursuite de l’utilisation après modification vaut acceptation.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Polynésie française. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Papeete.